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La Constitution Haitienne de 1987 amendee 2012 en Francais

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Catégorie: Digital Ebook Purchas
Contraignant: Format Kindle
Auteure: Bobb Rousseau
Nombre de pages:
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Results La Constitution Haitienne de 1987 amendee 2012

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Haïti Constitution haitienne 1987 version de 2011 MJP ~ Voir le texte initial de la Constitution de 1987 Sources Brochure Constitution de la République dHaïti 29 mars 1987 PortauPrince Haïti 85 p Le Moniteur numéro extraordinaire 6 octobre 2009 Document publié par le Réseau national de défense des droits humains 27 octobre 2011 le Moniteur numéro extraordinaire 19 juin 2012

Texte intégral de la Constitution de 1987 ZONE509 HAITI ~ L’article 297 de la Constitution de 1987 est abrogé Article 3 Le présent amendement après publication au Journal Officiel Le Moniteur entre en vigueur après l’installation du futur Président de la République le 14 mai 2011 Donné à l’Assemblée Nationale le 9 mai 2011 An 208ème de l’Indépendance

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Femmedoubout Constitution de 87 amendée ~ La Chambre des députés outre les attributions qui lui sont dévolues par la Constitution en tant que branche du pouvoir législatif a le privilège de mettre en accusation le Chef de l’Etat le Premier Ministre les Ministres les Secrétaires d’Etat par devant la Haute Cour de justice par une majorité des 23 de ses membres Les autres attributions de la Chambre des députés lui